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Droit de rétractation non applicable dans les foires et salons : affichage obligatoire

BRÈVES
8 août 2015 à 16:12

Droit de rétractation non applicable dans les foires et salons : affichage obligatoire

Nul n'est censé ignorer la loi !

Les échanges commerciaux effectués sur les foires et salons présentent une particularité par rapport aux lois régissant la consommation. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas à l'occasion de ces manifestations commerciales du « droit de rétractation » de 14 jours concernant les activités de vente à distance (voir liste en fin d'article). Cette disposition a été confirmée par la loi Consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».

En revanche, l'obligation d'indiquer l'absence de délai de rétractation concerne l'ensemble des foires et salons autorisant la vente. Afin que les visiteurs/acheteurs puissent effectuer leurs emplettes en toute connaissance de cause, et éviter toutes déconvenues et conflits dommageables, l'affichage du texte de loi précis doit être affiché visiblement.

affichage du non délai de retractation sur les foires et salons

Les organisateurs sérieux le font déjà naturellement dans les évènements qu'ils organisent, et cela contribue à clarifier les relations commerciales entre les exposants, qui doivent également jouer le jeu de la transparence, et leurs clients.

Pour rappel, le droit de rétractation de 14 jours après achat est applicable aux achats à distance (internet, télé-achat, vente par correspondance, démarchage téléphonique) ainsi qu'aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, lieux inhabituels de vente, travail, excursion).

PUBLI-REDACTIONNEL



mercredi 24 mai 2017
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